Conditions contractuelles d'utilisation des services

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De par votre inscription ou votre utilisation du site MRPdata.com (définition ci-dessus), vous vous assujettissez aux présentes conditions contractuelles ("Conditions contractuelles d'utilisation des services") et aux Règles MRPdata.com de règles de protection de l'information privée. Vous acceptez de recevoir toute notification par voie électronique. Lors de chacune de vos utilisations du site MRPdata.com, vous réitérez votre assujettissement aux conditions contractuelles d'utilisation des services alors en vigueur. Si vous ne souhaitez pas être assujetti à ces conditions contractuelles d'utilisation des services, vous êtes en droit de cesser d'utiliser le site MRPdata.com. Vous n'êtes pas autorisé à accéder au site MRPdata.com ou à l'utiliser sans avoir accepté votre assujettissement aux présentes conditions contractuelles d'utilisation des services.

Modifications des conditions contractuelles d'utilisation des services

News Canada Inc. ("News Canada") peut modifier à tout moment et à son entière discrétion les conditions contractuelles d'utilisation des services. Les conditions contractuelles d'utilisation des services modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne, et lorsque vous poursuivez votre utilisation du site Internet MRPdata.com vous vous assujettissez aux nouvelles conditions contractuelles d'utilisation des services publiées en ligne. News Canada vous notifiera toute modification matérielle au moins 30 jours avant sa mise en vigueur. Si vous ne souhaitez pas vous assujettir aux conditions contractuelles d'utilisation des services modifiées, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le site Internet MRPdata.com et à annuler votre inscription.

Critères à satisfaire pour inscription ou utilisation

Le site Internet MRPdata.com est destiné à un auditoire général. Vous déclarez et garantissez que vous jouissez de la capacité juridique adéquate pour souscrire des obligations contractuelles telles que celles des conditions contractuelles d'utilisation des services. L'opérateur du site MRPdata.com exige que chaque utilisateur du site s'inscrive et communique à News Canada des éléments d'information comme nom, adresse de courriel, code postal (l'"information d'inscription"). Si vous vous inscrivez pour l'utilisation du site MRPdata.com, vous vous engagez à communiquer une information d'inscription exacte et complète, et vous vous engagez à tenir ces éléments d'informations à jour.

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Information d'utilisateur inscrit

Le document Règles de règles de protection de l'information privée du site MRPdata.com décrit comment News Canada recueille et utilise certains éléments d'information que vous communiquez, et les choix que vous pouvez faire à cet égard. Vous autorisez News Canada à utiliser votre information d'inscription et toute autre information recueillie par News Canada conformément aux dispositions du document Règles de protection de l'information privée du site MRPdata.com.

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Votre responsabilité

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Communications

Il vous incombe la responsabilité d'obtenir votre propre accès au réseau Internet, ceci incluant ligne téléphonique, matériel informatique et autres équipements nécessaires pour l'accès et l'utilisation du site Internet MRPdata.com, et de payer tous les frais d'obtention de ces moyens d'accès. C'est exclusivement à vous qu'incombe la responsabilité du paiement des sommes facturées pour les services téléphoniques ou autres moyens de communication en rapport avec votre accès au site MRPdata.com. Si vous accédez au site MRPdata.com par ligne téléphonique, veuillez contacter votre compagnie de service téléphonique pour déterminer si les numéros d'accès que vous devrez utiliser depuis votre lieu de résidence donnent lieu à la facturation de frais d'interurbain ou autres frais. Votre fournisseur d'accès (p. ex. un fournisseur d'accès sans fil) peut également facturer des frais de service pour alerte, furetage sur Internet et d'autres services impliquant un temps de connexion, et pour des services de radio-transmission. Vous devez consulter votre fournisseur/prestataire de services pour déterminer les frais qui vous seront facturés.

Contenu que vous pouvez utiliser

Vous pouvez utiliser le contenu (le "Contenu") disponible sur le site Internet MRPdata.com uniquement à des fins internes; ceci peut inclure la fourniture à vos clients de modèles, rapports et analyses dérivés du Contenu. À l'exception de ce qui précède, vous n'êtes pas autorisé à copier, distribuer, céder, transférer, revendre des éléments du Contenu, ni à concéder une sous-licence, ni à produire des dérivés du Contenu.

Contenu que vous pouvez télécharger

Vous pouvez télécharger votre propre contenu (le «Contenu téléchargé») vers le site Internet mrpdata.com pour que vos propres clients et les autres utilisateurs autorisés du site MRPdata.com au sein de votre entreprise puisse accéder à ce contenu que vous téléchargez. Vous déclarez et garantissez à News Canada et à ses fournisseurs que vous jouissez de tous les droits nécessaires, ceci incluant – sans limitation – droits contractuels, droits de propriété intellectuelle et droits de re-distribution du contenu que vous téléchargez. Advenant que News Canada ou MRPdata.com reçoive d'un tiers une quelconque mise en demeure ou notification indiquant que la mise en ligne du contenu que vous avez téléchargé ou d'une quelconque partie de ce contenu constitue une violation des droits de ce tiers, ou advenant que News Canada ou MRPdata.com ait un motif raisonnable pour considérer qu'une telle violation existe, News Canada et MRPdata.com seront en droit – sans devoir vous signifier d'autre notification – de retirer le contenu que vous avez téléchargé du site Internet MRPdata.com. Advenant une telle situation, c'est à vous qu'incombera la responsabilité d'obtenir tous les droits de redistribution appropriés auprès des tiers concernés, et d'en soumettre les preuves à News Canada et MRPdata.com.

Modifications des services

News Canada se réserve le droit à tout moment de modifier, ajouter, supprimer ou retirer tout aspect ou fonction du site Internet MRPdata.com, ceci incluant - sans limitation - Contenu, horaire de disponibilité ou équipement nécessaire pour l'accès ou l'utilisation. News Canada n'est assujettie à aucune obligation de notification préalable à de tels changements.

La licence que News Canada vous concède

News Canada vous concède une licence limitée personnelle, non exclusive et non cessible pour l'accès au site Internet MRPdata.com, et pour son utilisation conformément aux présentes conditions contractuelles d'utilisation des services. Il vous est interdit de concéder une quelconque forme de sous-licence, ou de facturer des tiers pour l'accès au site Internet MRPdata.com ou pour l'utilisation du site. News Canada introduira occasionnellement des mises à jour par voie automatique pour l'amélioration de votre expérience d'utilisation du site en ligne; cependant ces mises à jour peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et tous les équipements. Vous vous engagez à vous abstenir de toute action ou interférence à l'égard desdites mises à jour et autres opérations automatiques, et à l'égard des services connexes.

Il vous est interdit de copier ou modifier une quelque fraction du site Internet MRPdata.com (ceci incluant le code source et le Contenu) ou de l'utiliser d'une quelconque manière qui n'est pas expressément autorisée dans les présentes conditions contractuelles d'utilisation des services. Il vous est interdit d'effectuer toute opération de traduction, ingénierie inverse ou compilation inverse/décompilation, désassemblage ou production de dérivés du code source, ou toute autre opération de découverte du code source du site Internet MRPdata.com. Vous n'êtes pas autorisé à obtenir le protocole de communication permettant l'accès au site Internet MRPdata.com. Finalement, il vous est interdit d'autoriser ou aider quiconque à effectuer une des actions prohibées décrites dans ce paragraphe. Vous reconnaissez que l'introduction de diverses technologies par News Canada peut ne pas être cohérente/applicable pour toutes les plates-formes, et que la performance du service et les fonctions proposées par News Canada peuvent varier selon l'équipement informatique employé par l'utilisateur.

Restrictions applicables à l'accès et à l'utilisation du site Internet MRPdata.com

Pour l'accès au site Internet MRPdata.com, vous ne devez utiliser que les interfaces et protocoles fournis ou autorisés par News Canada. Vous vous engagez à ne pas recourir à des moyens non autorisés pour l'accès au site MRPdata.com, comme l'emploi d'un identifiant d'utilisateur non autorisé. Seuls les utilisateurs pour lesquels vous avez acquis des licences sont habilités à accéder au site Internet MRPdata.com; aucune autre personne au sein de votre organisation ou entreprise n'est autorisée à accéder au site Internet MRPdata.com. Vous pouvez accéder à donnePEM.com par l’entremise d’une seule adresse IP, celle de votre entreprise. Si vous désirez accéder au site à travers toute autre adresse IP, vous devez obtenir le consentement écrit de News Canada et payer les frais d’abonnement supplémentaires.

Soutien dispensé par News Canada

Vous reconnaissez que vous utilisez le site Internet à vos propres risques et que vous avez été avisé que News Canada dispense un soutien durant l'horaire de travail usuel (heure de l'Est) du lundi au vendredi, sauf les jours déclarés fériés par le gouvernement fédéral du Canada. News Canada n'assume aucune obligation de fourniture de logiciel pour correction d'erreurs, mise à jour, déboguage et/ou amélioration du site Internet.

Absence de recommandation/endossement

Les pages du site MRPdata.com peuvent contenir des liens donnant accès à d'autres sites Internet, ressources et annonceurs. News Canada ne garantit pas la disponibilité d'accès à ces sites externes et n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu ou de l'information disponible sur les sites externes qui pourraient être accessibles à partir de ce site (ceci incluant caractéristiques esthétiques ou d'attrait, qualité subjective de l'information, publicités, produits proposés ou documents disponibles, etc.). Quelles que soient les circonstances, aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être retenue à l'encontre de News Canada ou de ses fournisseurs ou mandataires à l'égard d'éventuels dommages ou pertes qu'un utilisateur du site aurait pu encourir en rapport avec l'utilisation d'une quelconque manière d'un élément du contenu d'un site externe, ou en rapport avec des biens et services disponibles à partir de tels sites externes. Le cas échéant, vous devrez vous adresser à l'administrateur ou au webmestre d'un tel site externe.

Absence de garantie; limitation de responsabilité

ABSENCE DE GARANTIE ET REJET DE GARANTIE.  VOUS ASSUMEZ EXCLUSIVEMENT LA TOTALITÉ DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET MRPDATA.COM. LE SITE INTERNET MRPDATA.COM EST MIS À VOTRE DISPOSITION "EN L'ÉTAT OÙ IL SE TROUVE", "DÉFAUTS INCLUS" ET "SELON SA DISPONIBILITÉ", CECI NE DONNANT LIEU À AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE - À L'EXCEPTION DES GARANTIES OBLIGATOIRES DONT LA LOI PROHIBE L'EXCLUSION. SPÉCIFIQUEMENT, NEWS CANADA ET SES FOURNISSEURS/MANDATAIRES REJETTENT À L'ÉGARD DU SITE INTERNET MRPDATA.COM TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE, EXACTITUDE, APTITUDE POUR BESOINS SPÉCIFIQUES OU APPLICATIONS PARTICULIÈRES, OU NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. NEWS CANADA ET SES FOURNISSEURS ET MANDATAIRES NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE À L'EFFET QUE LES FONCTIONS OU LE CONTENU DU SITE INTERNET MRPDATA.COM SATISFERONT VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET MRPDATA.COM SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR, OU À L'EFFET QUE D'ÉVENTUELS DÉFAUTS DU SITE INTERNET SERONT CORRIGÉS. NEWS CANADA ET SES FOURNISSEURS ET MANDATAIRES NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION À L'ÉGARD DE L'UTILISATION DES RÉSULTATS DES RECHERCHES EFFECTUÉES À L'AIDE DU SITE INTERNET MRPDATA.COM OU DE LA DOCUMENTATION CONNEXE, OU EN CE QUI CONCERNE LEURS CARACTÉRISTIQUES D'EXACTITUDE, PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRES. NEWS CANADA MET LE SITE INTERNET MRPDATA.COM À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DANS UN CONTEXTE COMMERCIAL RAISONNABLE ET NE GARANTIT PAS QUE LES UTILISATEURS POURRONT ACCÉDER AU SITE INTERNET MRPDATA.COM OU L'UTILISER À L'INSTANT OU À L'ENDROIT DE LEUR CHOIX, NI QUE NEWS CANADA DISPOSE DE LA CAPACITÉ ADÉQUATE POUR L'ENSEMBLE DES UTILISATEURS DU SITE INTERNET MRPDATA.COM. AUCUNE GARANTIE N'EST FORMULÉE À L'ÉGARD DES CARACTÉRISTIQUES D'EXACTITUDE, SUFFISANCE OU FIABILITÉ D'UN QUELCONQUE ÉLÉMENT DU CONTENU PRÉSENTÉ SUR LE SITE INTERNET MRPDATA.COM.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.ADVENANT UN QUELCONQUE LITIGE AVEC NEWS CANADA (CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET MRPDATA.COM), VOTRE UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER LE SITE. AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE À L'ENCONTRE DE NEWS CANADA OU DE SES FOURNISSEURS OU MANDATAIRES À L'ÉGARD DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET MRPDATA.COM OU À L'ÉGARD DE TOUTE AUTRE DEMANDE RELIÉE D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE À VOTRE INSCRIPTION OU À VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET MRPDATA.COM. CES EXCLUSIONS POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES ENGLOBENT - SANS LIMITATION - D'ÉVENTUELS DOMMAGES IMPUTABLES À PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'ACHALANDAGE, INTERRUPTION DE PRODUCTION, DÉFAILLANCE OU ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT DE MATÉRIEL INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DE NATURE COMMERCIALE, MÊME SI NEWS CANADA A ÉTÉ AVISÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE POUR JUSTIFIER UNE DEMANDE OU ACTION. ADVENANT QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES SECONDAIRES OU INDIRECTS, DANS CES JURIDICTIONS LA RESPONSABILITÉ DE NEWS CANADA ET DE SES FOURNISSEURS ET MANDATAIRES DEMEURERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR. NEWS CANADA NE FORMULE AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD DU SITE INTERNET MRPDATA.COM, ET N'ENTREPRENDRA AUCUNE ACTIVITÉ DE SUIVI DES TRANSACTIONS INTERVENANT ENTRE VOUS ET LES TIERS FOURNISSEURS DE PRODUITS OU SERVICES, ET N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

Indemnisation

Vous acceptez de dégager News Canada, ses fournisseurs et mandataires et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs de toute responsabilité, et d'assurer leur défense et de les indemniser à l'égard de toute demande, action judiciaire et frais, ceci incluant les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de votre utilisation du site Internet MRPdata.com et de son contenu, ou du contenu que vous téléchargez. News Canada se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d'assumer et contrôler exclusivement la défense dans toute action qui pourrait donner lieu à indemnisation de votre part.

Résiliation

News Canada est en droit de résilier la validité de votre identifiant d'utilisateur, votre inscription et votre accès au site Internet MRPdata.com pour toute raison, ceci incluant - sans limitation - une utilisation non acceptable (détermination à la discrétion de News Canada), ou en cas d'une quelconque violation par vous des conditions contractuelles d'utilisation des services (violation directe, ou violation d'une quelconque autre condition ou règle d'utilisation qui vous est applicable). Sans y être obligée, News Canada peut vous signifier un avertissement avant la résiliation de votre accès au site Internet MRPdata.com. Advenant une résiliation, News Canada n'encourra aucune obligation de remboursement d'une quelconque fraction non consommée de votre abonnement.

Marques de commerce

Toutes les marques de commerce apparaissant sur le site Internet sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, ceci incluant - sans limitation - SCPR (Société canadiemme des relations publiques/Canadian Public Relations Society) et News Canada. Il vous est interdit de faire un quelconque usage non autorisé de ces marques de commerce.

Conditions contractuelles additionnelles pour autres services, autres produits et services spéciaux (Premium)

News Canada peut de temps à autre vous proposer d'acquérir (achat ou abonnement) d'autres services ou produits ou des services spéciaux (Premium) (collectivement appelés "services spéciaux (Premium)") à partir du site Internet MRPdata.com. Vous reconnaissez que toute transaction d'achat/abonnement concernant des services spéciaux (Premium) sera assujettie à des conditions contractuelles additionnelles s'ajoutant aux présentes conditions contractuelles d'utilisation des services. Vous acceptez de vous assujettir à ces conditions contractuelles additionnelles, et vous reconnaissez que toute violation de ces conditions contractuelles lors de votre accès à ces fonctions ou services au moyen de votre identifiant d'utilisateur MRPdata.com constituera une violation des présentes conditions contractuelles d'utilisation des services.

Plans d'abonnement

Les frais facturés pour les plans ou options d'abonnement ne sont pas remboursables, et doivent être payés dans les 90 jours de l'inscription. De même, trente (30) jours au moins après l'expiration de votre abonnement, News Canada renouvellera automatiquement votre abonnement pour une période de même durée et vous facturera à l'aide du moyen de paiement que vous aurez choisi. Vous pouvez cependant aviser News Canada à tout moment avant l'expiration de votre période d'abonnement que vous ne souhaitez pas renouveler votre abonnement.

Votre responsabilité de paiement

On trouve les détails des plans d'abonnement et le barème de facturation à la page Abonnement du site Internet MRPdata.com; c'est à vous qu'incombe la responsabilité de vous familiariser avec les divers plans et options disponibles. Vous devez sélectionner une méthode de paiement pour le paiement de votre abonnement. Vous devez communiquer à News Canada une information exacte pour facturation et paiement, et tenir cette information à jour à partir de la page "Mon compte" du site Internet MRPdata.com. Vous vous engagez à payer à News Canada la totalité des montants facturables imputés à votre compte, ceci incluant taxes applicables, frais d'abonnement et surcharges. Vous autorisez News Canada à facturer/débiter ces montants sur le compte associé au moyen de paiement que vous avez sélectionné. Si News Canada ne reçoit pas le paiement correspondant du payeur choisi, vous vous engagez à payer directement à News Canada sur demande tout montant facturé restant impayé. Advenant tout problème ou erreur de facturation, vous devez notifier le département service-client de News Canada 90 jours ou moins après l'émission de votre relevé de compte comportant l'entrée litigieuse. Si vous ne signalez pas une telle anomalie à News Canada dans les 90 jours, vous renoncez à votre droit de contestation.

Notification par voie électronique

Newscanada est une entreprise de commerce en ligne qui communique électroniquement avec ses utilisateurs. LORSQUE VOUS VOUS ABONNEZ POUR L'UTILISATION DU SITE MRPDATA.COM, VOUS CONSENTEZ À RECEVOIR TOUTE COMMUNICATION DE NEWS CANADA PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (NOTIFICATION PRIVÉE OU AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DIVULGATIONS, RAPPORTS, ET AUTRES DOCUMENTS OU COMMUNICATIONS - COLLECTIVEMENT, "LES NOTIFICATIONS"). Vous acceptez que pour la transmission des communications électroniques, News Canada emploie généralement les moyens suivants (l'un ou l'autre ou les deux) : (1) envoi à l'adresse de courriel que vous avez communiquée à News Canada lors de votre inscription, ou (2) publication d'une notification par News Canada sur un écran d'accueil du site. Vous reconnaissez également que des procédures de notification spécifiques puissent être associées à certains services spéciaux (Premium). Vous devez consulter régulièrement votre boîte à lettres électronique (adresse de courriel) désignée pour y trouver d'éventuelles notifications. Pour pouvoir accéder aux communications électroniques, vous devez disposer d'un ordinateur individuel doté d'un modem connecté à un moyen de communications (ligne téléphonique, radio-communications ou liaison à haut débit), d'un système d'exploitation Windows et d'un logiciel de furetage Internet, ou disposer d'un ordinateur/système d'exploitation Macintosh avec logiciel de furetage Internet et logiciel de courriel Internet. Vous devrez disposer d'une imprimante reliée à votre ordinateur individuel pour imprimer toute notification. Pour obtenir une copie électronique et une version imprimable du document des conditions contractuelles d'utilisation des services, vous devez cliquer sur le lien "Conditions contractuelles d'utilisation des services" placé en bas de chaque page du site Internet MRPdata.com. La livraison de toute notification de News Canada est censée être effectuée lors de son envoi par News Canada, quel que soit le moment où vous la recevez ou la lisez, et même si vous ne la recevez pas effectivement. Si à un quelconque moment vous ne souhaitez plus recevoir les notifications par voie électronique, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement à l'égard de tout abonnement, service ou autre produit fourni en vertu des présentes conditions contractuelles d'utilisation des services.

Divers

A. Les clauses des présentes conditions contractuelles d'utilisation des services concernant absence/rejet de garantie, limitation de responsabilité, obligations d'indemnisation, propriété intellectuelle, services spéciaux (Premium) et législation applicable survivront à la résiliation des présentes conditions contractuelles d'utilisation des services, de vos services spéciaux (Premium) et de votre inscription auprès du site MRPdata.com.

B. Les présentes conditions contractuelles d'utilisation des services, telles qu'amendées de temps à autre, et toute autre règle d'utilisation applicable à un quelconque aspect de la fonctionnalité du site Internet MRPdata.com, constituent l'intégralité de la convention intervenue entre News Canada et vous en rapport avec le sujet des présentes conditions contractuelles d'utilisation des services, et annulent/remplacent toute convention antérieure formulée par écrit ou oralement. Advenant une quelconque différence entre les conditions contractuelles d'utilisation des services et les dispositions de tout autre document contractuel ou de règles d'utilisation des services, les présentes conditions contractuelles d'utilisation des services auront pour effet d'annuler/remplacer lesdites autres conditions contractuelles d'utilisation des services ou règles d'utilisation. Les présentes conditions contractuelles d'utilisation des services seront régies et interprétées en vertu des lois de la province de l'Ontario, Canada, hormis ses règles régissant les conflits entre lois. Vous vous assujettissez expressément à l'exclusive juridiction des tribunaux siégeant en Ontario, Canada, à l'égard de toute action juridique ou tout litige afférent aux présentes conditions contractuelles d'utilisation des services et ou à votre utilisation du site Internet, et vous acceptez expressément de vous assujettir personnellement à la juridiction de ces tribunaux pour la résolution de tout litige ou action judiciaire. La disposition qui précède peut ne pas vous être applicable, selon la législation de votre juridiction. Aucun renoncement à ses droits de la part de l'une ou l'autre des parties à l'égard d'une violation ou défaillance en vertu des présentes ne pourra être interprété comme renoncement définitif applicable à l'égard de toute autre violation ou défaillance antérieure ou ultérieure. Les titres de section inclus aux présentes n'y figurent que pour faciliter la lecture; ils n'y incorporent aucun effet juridique ou contractuel.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2007